12 Boulevard d’Indochine – CS 40049 – PARIS 75933 Cedex 19 –
E-mail : gip-fcip@ac-paris.fr Site WEB : https://gip-fcip.paris/
SIRET: 18751265200020 – APE 8559A – N° de déclaration d’activité auprès du préfet Région IDF 11753771575- UAI : 0756250L
Labellisé Qualité : certificat Eduform n°21-10-21QA01

Mise à jour : 7 novembre 2025

Le GIP-FCIP, GIP Paris Formations & Compétences dispense des prestations de formation continue ou en apprentissage, d’accompagnement, de validation des acquis de l’expérience, de conseil et d’ingénierie.
Toute commande de prestation au GIP-FCIP, GIP Paris Formations & Compétences est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans l’article 2 emporte de plein droit leur acceptation.

Le GIP-FCIP, GIP Paris Formations & Compétences effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de cotraitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agréés expressément par le cocontractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité du GIP-FCIP, GIP Paris Formations & Compétences.

Les inscriptions aux actions organisées par le GIP-FCIP, GIP Paris Formations & Compétences impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les actions de formation
proposées par le GIP-FCIP, GIP Paris Formations & Compétences.

Les fiches actions précisent dans le détail les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le responsable de l’action ou son correspondant, le public visé, le domaine d’action, le rythme, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en stage, les modalités de sanction de l’action.

A réception d’un bulletin d’inscription ou d’une proposition commerciale acceptée par le client, le GIP-FCIP, GIP Paris Formations & Compétences lui fait parvenir soit une convention de formation telle que prévue à l’article L6353-1 du Code du travail, s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.

Le client s’engage à retourner au plus tôt au GIP-FCIP, GIP Paris Formations & Compétences un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci.
L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original.

Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.

Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat (14 jours en cas d’inscription en ligne). L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.

Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la réussite du bénéficiaire à l’examen et, le cas échéant, le paiement de la totalité des frais. En tout état de cause, le GIP-FCIP, GIP Paris Formations & Compétences n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.

Une attestation de « fin de formation » et/ou un « relevé d’acquis » sont établis par le GIP-FCIP, GIP Paris Formations & Compétences à l’intention du bénéficiaire.

Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs.
Ces prix s’entendent nets de TVA.

Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par le GIP-FCIP, GIP Paris Formations & Compétences.
Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.

La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel.

Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois, sans escompte.

En cas de non-paiement de factures à l’échéance, des intérêts de retard seront appliqués de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Le taux appliqué sera celui de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également due pour frais de recouvrement conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un Opérateur de compétences ou d’un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou le reste à charge du montant de la prestation de formation.

Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, le centre de formation facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées.

Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail.

Il ne peut être payé, à l’expiration de ce délai et sous réserve d’exercer ce droit par lettre recommandée avec avis de réception, une somme supérieure à 30% du prix convenu pour la prestation de formation.
Les 70% restant à verser peuvent donner lieu à échelonnement de paiement.

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le GIP-FCIP, GIP Paris Formations & Compétences rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du code du travail.

Report ou annulation du fait du GIP-FCIP – GIP Paris Formations & Compétences :

Si l’effectif n’est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques et de ce qui est prévu dans chaque fiche action, le GIP-FCIP, GIP Paris Formations & Compétences se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions.

Le GIP-FCIP, GIP Paris Formations & Compétences prévient alors, immédiatement et a minima par écrit, le client, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation.

Si aucune date n’est possible ou ne convient, le centre de formation s’engage à rembourser le participant ou son financeur ; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagnée d’un RIB.

Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire :

Le client s’engage à communiquer au GIP-FCIP, GIP Paris Formations & Compétences par écrit (courrier ou email) toute annulation de commande de prestation de formation (contractualisée), au moins 10 jours ouvrables avant le début de l’action de formation. Dans ce cas, aucune somme ne sera facturée.

En cas d’annulation de la commande moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, le GIP-FCIP, GIP Paris Formations & Compétences se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la formation.

En cas d’annulation dans un délai inférieur à 48 h, le coût intégral pourra être facturé.

En cas d’abandon au cours de la formation, qui ne relèverait pas du cas de force majeure, le coût intégral sera facturé.

Dans le cas d’une inscription individuelle le bénéficiaire contractant – dans le respect du délai de rétractation à compter de la date de signature du contrat de formation (se référer à l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente) – informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire contractant.

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure ou d’une mesure gouvernementale de santé publique.

Lorsque, par la suite de cas de force majeure, le GIP-FCIP, GIP Paris Formations & Compétences est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclu avec le client, est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par le GIP-FCIP, GIP Paris Formations & Compétences.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Le client est informé que les informations à caractère personnel, communiquées au GIP-FCIP, GIP Paris Formations & Compétences en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels du GIP-FCIP, GIP Paris Formations & Compétences pour les besoins desdites commandes.

En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées sous quelque forme que ce soit n’ont pour finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation sollicitée, ou proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé au GIP-FCIP, GIP Paris Formations & Compétences.

En particulier, le GIP-FCIP, GIP Paris Formations & Compétences conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels le GIP-FCIP, GIP Paris Formations & Compétences peut être soumis.

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent, sauf clause contraire, la propriété exclusive du GIP-FCIP, GIP Paris Formations & Compétences et ne sont pas cédés au client.

Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports fournis dans les sessions de formation sont dans la mesure du possible des supports dématérialisés.

Sauf mention légale, le client autorise expressément le GIP-FCIP, GIP Paris Formations & Compétences à faire mention dans leurs documents commerciaux de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application.

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, notre organisme de formation a souscrit une convention avec un médiateur agréé par la CECMC.

Pour toute réclamation, le client doit impérativement formuler sa demande par écrit auprès du GIP-FCIP, GIP Paris Formations & Compétences, via le formulaire de réclamation du site internet Paris Formations & Compétences : https://gip-fcip.paris/formulaire-reclamation/

OU par courrier :
GIP FCIP, GIP Paris Formations & Compétences,
12 Boulevard d’Indochine, 75019 PARIS.

Nous nous efforcerons de traiter toute demande avérée dans un délai d’une semaine à réception du courrier.
En cas de litige et en l’absence de résolution de la réclamation sous 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :

Via un formulaire en ligne : www.mediateurconso-bfc.fr

Par voie postale :
C&C-Médiation,
37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines.

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal administratif compétent dans le ressort du siège du GIP.